Les décrets d’application de la loi de 2014 très attendus.
Sur saisine de la Fédération nationale de l’industrie touristique de Côte d’Ivoire (Fenitourci), la faveur d’un litige opposant la Commune de Cocody à la Corporation des Résidences-Hôtels d’Abidjan (Corha), une session du Conseil national du tourisme (Cnt) s’est réuni le mardi 21 juin 2022 au Plateau. Il ressort de cette concertation que la loi N° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme doivent être accompagnés par des décrets d’application, des arrêtés, des décisions et autres textes pour une plus grande lisibilité de ce type de parafiscalité. L’intérêt suscité par la thématique a réuni l’administration du Tourisme, les régies financières, les collectivités décentralisées et les acteurs privés du secteur. A cette occasion, Germain N’dri Aphing-Kouassi a indiqué à l’ouverture, que ces assises devraient permettre aux participants, à travers les communications, les échanges de lever les équivoques et d’engager l’Administration Nationale du Tourisme, les Collectivités Territoriales et les Opérateurs Economiques du secteur dans le développement économique et social d’une Côte d’Ivoire solidaire. « La location meublée se caractérise par la commune volonté d’un bailleur et d’un locataire de louer un local garni d’un ensemble d’éléments mobiliers de nature à permettre au locataire d’user immédiatement de la chose louée et d’y vivre convenablement, c’est-à-dire doté de confort et de commodités suffisants permettant de manger, dormir et vivre décemment au regard des exigences de la vie courante. Le locataire ne bénéficie d’aucune prestation hôtelière » a-t-il précisé avant d’ajouter. « Il apparaît au regard de ce qui précède, des insuffisances et des limites terminologiques. De ce fait, un consensus sur une définition unanime des locaux loués en garni n’a t- elle pas pu se dégager au cours des échanges. La non convergence sur la définition des locaux loués en garni a pour conséquence le non recouvrement optimal de la taxe liée à cette catégorie d’hébergement » a-t-il déploré.
SERGE AMANY